Déclaration de protection des données dans le cadre du contrat avec Bio Suisse

Dans la présente déclaration de protection des données, nous vous informons de manière transparente et compréhensible sur la nature des données personnelles que nous collectons et la manière dont nous les traitons. Nous nous réservons également le droit d'informer séparément les personnes concernées en cas de traitement de données spécifique à un projet.

La protection des secrets commerciaux et des droits de propriété intellectuelle ne fait pas partie de la présente déclaration de protection des données. Les mesures de protection correspondantes sont réglées contractuellement entre Bio Suisse et ses partenaires contractuels.

Nous collectons et traitons des données personnelles vous concernant ou, qui concernent d'autres personnes (appelées "tiers").

Bio Suisse a un devoir d'information. Cela signifie que vous avez le droit de savoir comment et dans quel but nous traitons vos données personnelles.

Nous avons donc rédigé cette déclaration de protection des données afin que vous puissiez vous informer sur :

• Vos droits ;
• Les directives auxquelles nous nous conformons lors du traitement de vos données personnelles ;
• La manière dont nous obtenons des informations à votre sujet ;
• Ce que nous faisons de vos données personnelles ;
• La manière dont nous protégeons vos données personnelles contre les abus ;
• Les moyens de plaintes.

La protection des données est la protection de la sphère privée et des droits de la personnalité, elle définit la protection contre l'utilisation abusive des données personnelles. La protection des données comprend également le droit à l'autodétermination informelle, c'est-à-dire le droit de décider de la finalité pour laquelle ses propres données sont utilisées.

4.1 Que sont des données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel (ci-après également appelées "données personnelles") sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.

Il s'agit par exemple:

• du nom, de l’adresse, de la date de naissance ;
• de l’adresse électronique ou du numéro de téléphone ;
• les données relatives aux préférences personnelles, telles que les loisirs ou les affiliations.

4.2 Que sont des données personnelles sensibles ?

• les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales ;
• les données relatives à la santé, à l'intimité, ainsi que les données biométriques et génétiques ;
• les données sur des poursuites ou sanctions administratives et pénales ;
• les données sur des mesures d'aide sociale.

Dans la mesure où cela est nécessaire et approprié, nous pouvons revendiquer et traiter des données personnelles sensibles. Dans ce cas, leur traitement est soumis à des mesures de protection plus strictes.

4.3 En quoi consiste le traitement des données personnelles ? 

Par traitement, on entend toute manipulation de données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données personnelles.

4.4 En quoi consiste la communication de données personnelles ? 

Il s'agit de la transmission ou de la mise à disposition de données personnelles, par exemple la publication ou la divulgation à un tiers.

En matière de protection des données, le responsable pour les traitements des données décrits dans la présente déclaration de protection des données, est :

Bio Suisse
Peter Merian-Strasse 34 
4052 Basel 
+41 (0)61 204 66 66 
bio@bio-suisse.notexisting@nodomain.comch

Pour vos préoccupations en matière de protection des données, ainsi que pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter sous :

bio@bio-suisse.notexisting@nodomain.comch

Nous conserverons vos données personnelles en toute sécurité et prendrons toutes les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles contre toute perte, accès, utilisation abusive ou modification.

Nos partenaires contractuels et nos collaborateurs qui ont accès à vos données personnelles sont tenus de respecter les dispositions légales relatives à la protection des données. Dans certains cas, il sera nécessaire que nous transmettions vos demandes à des entreprises qui nous sont liées. Dans ces cas également, vos données personnelles seront traitées de manière confidentielle.

En exerçant les droits suivants, vous pouvez faire constater et empêcher des traitements illicites, ainsi que d’en faire supprimer les conséquences :

• Droit de révocation du consentement ;
• Droit à l'information ;
• Le cas échéant, droit à la restitution des données ;
• Droit de rectification et, le cas échéant, de limitation du traitement ;
• Droit à l'effacement ;
• Droit d'opposition ;
• Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance.

Révocation du consentement

Si vous nous avez donné l'autorisation de traiter vos données personnelles à des fins spécifiques, nous traitons vos données personnelles dans le cadre de cette autorisation, à moins qu'il n'existe une autre base justifiant le traitement.

Vous pouvez révoquer à tout moment le consentement que vous avez donné. Les traitements de données personnelles déjà effectués n’en sont pas concernés.

Droit d'accès

Souhaitez-vous savoir quelles données personnelles concrètes nous traitons à votre sujet ? Vous avez la possibilité de nous adresser une demande de renseignements. Le renseignement porte sur les catégories de données personnelles traitées, les finalités du traitement, la durée de conservation, le cas échéant l'origine des données personnelles et, si les données personnelles sont transmises, également les destinataires des données personnelles. En cas de demande de renseignements exhaustive, nous pouvons vous demander une participation raisonnable aux frais, à hauteur de CHF 300.00 au maximum.

Droit de rectification

Avez-vous remarqué que vos données personnelles sont erronées ou ne sont plus à jour ? Dans ce cas, vous pouvez à tout moment nous demander de corriger ou de compléter les données personnelles en question. Pour les données personnelles que nous avons reçues de tiers ou lors d’un mandat de contrôle, nous transmettons la rectification et vérifions l'exactitude du contenu de la correction demandée avant de la reprendre. Toutefois, si nous ne pouvons pas constater l'exactitude des données personnelles, nous indiquerons que vous n’êtes pas d’accord au sujet des données personnelles concernées.

Droit d'annulation

Vous ne souhaitez pas que nous traitions des données personnelles vous concernant ? Vous pouvez alors demander leur suppression. Toutefois, il se peut que la loi nous oblige à conserver les données personnelles pendant un certain temps ou que nous ayons besoin de ces données personnelles pour l'exécution d'un contrat. Dans ces cas, nous ne devons et nous ne pouvons pas supprimer ces informations.

Comment puis-je faire valoir mes droits ?

Vous nous adressez votre demande par lettre ou par courriel. Veuillez nous envoyer votre demande à l'adresse courriel / postale ci-dessous. Afin que nous puissions vous identifier, nous vous prions de nous envoyer une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport. Nous vous répondrons dans un délai de 30 jours. Si nous ne pouvons pas respecter ce délai, nous vous informerons des raisons et du temps de traitement.

bio@bio-suisse.notexisting@nodomain.comch

Adresse :
Bio Suisse
Objet Protection des données
Peter Merian-Strasse 34
4052 Bâle

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez contacter le préposé à la protection des données et demander à connaître son appréciation. L'autorité de surveillance compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse suivante Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Dans le cadre de notre relation commerciale et en fonction de la finalité concrète pour laquelle nous collectons vos données personnelles, nous traitons notamment, régulièrement les données personnelles ou catégories de données personnelles suivantes :

• les données de base des personnes (nom, adresse, numéros d'identification, etc.) ;
• les coordonnées (numéro de téléphone portable, adresse e-mail, etc.) ;
• les données d'exploitation et de production (par ex. numéro BDTA, chiffres d'affaires, etc.) ;
• les données de certification ;
• les données financières (par ex. les coordonnées bancaires) ;
• les données personnelles sensibles (par ex. des informations sur des poursuites et sanctions pénales en cas d'infractions à la loi sur la protection des animaux) ;
• les données personnelles de tiers (p. ex. en cas d’infractions présumées du cahier des charges de Bio Suisse).

Nous pouvons traiter vos données personnelles à plusieurs fins. En premier lieu, nous les traitons pour remplir nos obligations contractuelles envers vous.

1. Exécution du contrat 

Afin de pouvoir conclure et exécuter des contrats avec vous, nous devons, en règle générale, traiter vos données personnelles. Dans le but d'exécuter le contrat, nous pouvons procéder à tous les traitements nécessaires à la préparation du contrat, à sa conclusion, à sa mise en œuvre ou à son application.

Inscription et adhésion à Bio Suisse

Vous êtes aujourd'hui membre de Bio Suisse. Pour devenir membre, vous avez notamment fourni des données personnelles suivantes au sujet :

• de votre personne ;
• de votre exploitation ;
• de vos affiliations ; et
• de vos données de production.

Nous avons besoin de ces données personnelles pour vous identifier en tant que personne et comme exploitation, ainsi que pour vous admettre en qualité que membre. Dans ce contexte, nous collectons en premier lieu des données personnelles dont nous avons besoin pour l'exécution du contrat. Cela comprend en particulier la garantie que nos membres et partenaires contractuels respectent les normes élevées du cahier des charges de Bio Suisse.

Organismes de contrôle et de certification

Afin que vous puissiez devenir membre de Bio Suisse, nous devons nous assurer que vous respectez le cahier des charges.

Le contrôle n'est pas effectué par Bio Suisse elle-même. Ainsi, pour le contrôle en question, vous concluez un contrat avec une entreprise de contrôle et de certification désignée par Bio Suisse et vous communiquez différentes données personnelles. Lors du contrôle, des données personnelles vous concernant vous ainsi que votre exploitation sont également collectées.

Il s'agit notamment:

• de l’adresse de l’exploitation, de la/les personne/s responsable/s (p. ex. le chef de l’exploitation), le numéro d’exploitation ;
• le statut Bourgeon de l’établissement de production ;
• de décisions relatives aux autorisations exceptionnelles ;
• de licenciements ;
• de l’achat et l’utilisation d'engrais, d'aliments pour animaux et de produits phytosanitaires ;
• de documents sur la production ;
• de la comptabilité relatives aux achats et aux ventes ;
• de variations des stocks et de contrôles des flux de marchandises ;
• de données de recettes ;
• de résultats de contrôle ;
• de réclamations, d’infractions et de sanctions.

Nous échangeons ces données personnelles régulièrement, mais au moins une fois annuellement avec des organismes de contrôle et de certification.

Obligation d'adhésion et d'enregistrement

Plusieurs exploitations Bourgeon sont contractuellement tenues de devenir membres d'une organisation agréée par nos soins (par ex. l’organisation de vaches laitières bio, l’organisation de porcs bio, etc.). Afin que vous puissiez attester de votre adhésion, nous collectons notamment les données personnelles suivantes :

• la confirmation écrite de l'adhésion ; ou
• la cotisation payée.

Nous concluons un contrat avec les organisations que nous agréons et échangeons des données personnelles entre nous. Selon l'organisation, celles-ci peuvent inclure :

• les données relatives à l’adresse (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ;
• les données de l'exploitation (numéro d'exploitation, numéro BDTA, zone, etc.) ;
• les données de certification (saison, date de certification, statuts Bio Suisse) ;
• les changements d'adresse ainsi que les changements au sein de la direction de l'établissement ;
• l’annonce des demandes approuvées ;
• les résiliations, le changement d'organismes de certification ;
• les sanctions soumises à une obligation de déclaration ;
• les statuts des certifications ou des annonces spécifiques aux produits (par ex. rappels, mesures de laboratoire).

2. Communication

Afin que nous puissions communiquer avec vous et répondre à vos demandes, nous devons traiter vos données personnelles. Cela peut être le cas lorsque vous nous contactez par courriel, par courrier, par téléphone ou de toute autre manière, ou lorsque nous prenons contact avec vous. A cet effet, nous traitons notamment les données personnelles suivantes :

• le nom et les coordonnées (par ex. nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
• le contenu de la communication (par ex. lettre, e-mail, chat, appels téléphoniques) ;
• les données en marge de la communication (par ex. les informations sur le type, l'heure ou, le cas échéant, le lieu de la communication).

Nous pouvons effectuer toutes les opérations de traitement nécessaires pour garantir la communication avec vous. Nous pouvons notamment répondre à vos demandes ou vous contacter si nous avons des questions. Nous pouvons également transmettre vos requêtes à des tiers ou échanger au sujet de celles-ci avec des tiers si cela est nécessaire pour traiter votre demande (cf. chap. 9). Nous pouvons en outre utiliser les données de communication à des fins d'assurance qualité et de formation.

3. Marketing et information

Nous pouvons traiter vos données personnelles à des fins de marketing afin d’être en mesure de vous proposer des offres attrayantes et adaptées et vous faire parvenir des informations intéressantes sur les produits, les services, les événements, etc.

Nous pouvons notamment traiter les données personnelles suivantes vous concernant à des fins de marketing :

• les données de base des personnes (par ex. titre, prénom, nom, date de naissance, sexe) ;
• les informations de contact (par ex. adresse, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
• dans la mesure où vous êtes connecté(e) à notre portail en ligne :
  • les identifiants en ligne (par ex. les identifiants d'appareils ; les adresses IP) ;
  • les données de suivi en ligne et de trafic (par ex. comportement de navigation) ;
• le comportement de clics lors de la réception de notre newsletter ;

Nous pouvons vous faire parvenir des informations ou des offres écrites ou électroniques. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de notre newsletter. Vous trouverez à cet effet un lien dans la newsletter pour vous désinscrire.

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à la publicité directe, y compris au profilage basé sur cette publicité. En cas d'opposition, nous nous abstiendrons de tout traitement futur de vos données à des fins de marketing direct.

4. Autres finalités

Par ailleurs, nous pouvons également traiter vos données personnelles à d'autres fins. Font partie de celles-ci :

• La revendication, la défense et la contestation de prétentions juridiques : Pour que nous soyons en mesure de faire valoir des prétentions juridiques ou de nous défendre contre des prétentions injustifiées (le cas échéant avec l'aide d'un conseiller juridique professionnel), il se peut que nous devions traiter vos données personnelles. Cela peut concerner différentes catégories de données personnelles, en fonction du cas concerné.
• Le respect des exigences légales, ainsi que la prévention et la résolution de délits ou autres comportements répréhensibles : Nous pouvons être tenus de vérifier le respect des exigences légales et de coopérer avec les autorités en cas des violations légales. A cette fin, un traitement des données personnelles peut avoir lieu. Toutes les données personnelles pertinentes peuvent être concernées. Ceci est par ex. le cas pour faire respecter les exigences réglementaires, pour la divulgation d’informations ou de documents aux autorités lorsque nous y sommes légalement tenus, ou en cas de coopération à une enquête administrative (par ex. poursuite pénale ou autorité de surveillance) lorsque nous y sommes tenus par la loi.
• Autres finalités : nous pouvons traiter vos données personnelles à d'autres fins, par ex. dans le cadre de nos procédures et de notre administration internes. Ces autres finalités comprennent, par ex., des fins administratives (telles que la gestion des données de base, la comptabilité, l'archivage des données ainsi que le contrôle, la gestion et l'amélioration continue de l'infrastructure informatique) ainsi que l'évaluation et l'amélioration des processus internes.

Nous n'utilisons pas vos données personnelles de manière arbitraire, c'est pourquoi nous respectons les lignes directrices suivantes :

• Nous vous informons de ce que nous faisons de vos données personnelles, à condition que cela ne soit pas manifeste.
• Nous ne collectons que la quantité minimale de données personnelles vous concernant qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs de traitement.
• Nous veillons à ce que le traitement soit proportionné.
• Nous protégeons vos données personnelles contre les abus et les manipulations.
• Nous nous assurons que vos données personnelles sont correctes.

En outre, nous traitons vos données personnelles de manière légale en nous assurant que le traitement des données soit fondé sur l'un des éléments suivants :

• votre consentement ;
• l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles ;
• l'exécution de prescriptions légales ou dans le cadre d'une autorisation légale ;
• la défense d'intérêts vitaux ;
• la réalisation de recherches, de planification ou de statistiques ;
• nos intérêts légitimes, sous réserve que vos intérêts ne prévalent pas.

1. Principe

Nous pouvons être amenés à recourir aux services de tiers ou de sociétés affiliées et à leur confier le traitement de vos données personnelles ou à échanger des données personnelles entre nous.

Nous nous assurons contractuellement que les tiers et les sociétés affiliées respectent les conditions en matière de protection des données. La transmission de données personnelles n'a lieu qu’en présence de l’un des éléments du chiffre 8 (votre consentement, mesures contractuelles, objectifs de recherche, etc.)

Dans ces conditions, les destinataires des données personnelles peuvent être les suivants :

• les organismes et institutions publics en cas d'obligation légale ou administrative ;
• nos prestataires de services (au sein de Bio Suisse ainsi qu'à l’externe, comme par ex. les banques, les assurances, les fiduciaires, les représentants juridiques, etc.), y compris les sous-traitants (comme par ex. les fournisseurs informatiques, les imprimeries, les agences de marketing, les experts techniques, etc ;)
• les partenaires commerciaux (par exemple Migros, Coop, etc.) ;
• les sociétés du groupe Bio Suisse (par ex. International Certification Bio Suisse AG) ;
• les organisations membres, associations sectorielles, groupements régionaux, organismes de contrôle et de certification, groupements d'intérêt, preneurs de licence, EASY-CERT group AG, identitas AG, Naturland, commerçants d'animaux, abattoirs et autres organisations ;
• les instituts de recherche et les chercheurs ;
• d'autres entités ne reçoivent des données personnelles que sous forme anonyme ou avec votre consentement.

Institutions de recherche

Nous travaillons en permanence à l'amélioration, scientifiquement prouvée, de nos directives. Pour ce faire, nous partageons des données personnelles avec des institutions de recherche ou des projets de recherche concrets.

En règle générale, si des données d'exploitation sont nécessaires, le groupe spécialisé correspondant ou un organe représenté par ses membres, comme la CLA ou la CLTC, est impliqué et décide d'une coopération. Si nous partageons des données personnelles à cette fin, celles-ci sont groupées avant tout échange et toutes caractéristiques d'identification univoques ôtées, de telle sorte qu'il ne soit plus possible de remonter aux personnes ou aux informations d'exploitation.

Publication de données personnelles

Bio Suisse est autorisée à publier ce qui suit sur son site internet (bio-suisse.ch) :

• les noms des exploitations ;
• l’adresse ;
• le numéro d'entreprise ;
• le statut Bourgeon de l'entreprise de production ;
• le procès-verbal de l'assemblée des délégués ;
• la liste des autorisations et statuts d'autorisations des produits importés ;
• les gagnants de concours.

Bio Suisse est autorisée à publier ce qui suit sur la plateforme publique "bioactualités" (bioactualites.ch) :

• les listes de producteurs ;
• les listes des licenciés ;
• les listes des membres des groupes spécialisés.

Les évaluations et statistiques suprarégionales sont établies de telle sorte qu'il n'est en règle générale pas possible de remonter à l'entreprise individuelle.

Journal des membres Bioactualités

En cas d'infractions graves en matière commerciale, nous nous réservons le droit de publier le nom de l'exploitation dans l'organe d'information officiel de Bio Suisse, le "Bioactualités".

Données sur le trafic des animaux

Identitas AG gère une banque de données sur le trafic des animaux et attribue des marques auriculaires pour l'identification des animaux ongulés. Bio Suisse peut transmettre le nom, l'adresse et le numéro BDTA à identitas AG en vue d'un recoupement avec les données sur le trafic des animaux. L'exploitation productrice peut s’opposer par écrit à cette transmission de données.

Données de la Confédération (en particulier «MPA»)

Par ailleurs, des données sont obtenues et utilisées par la Confédération (plus précisément par Mon partage de données agricoles MPA, BDTA, DB Milch, Acontrol, ainsi que des groupes d’intérêts). Dans certains cas, nous pouvons obtenir les données vous concernant en prouvant que nous sommes engagés dans une relation contractuelle commune et que nous respectons la loi sur la protection des données en vigueur. Dans d'autres cas, l'entreprise productrice concernée doit explicitement donner son accord au préalable. Cela se fait par la signature du contrat.

Nous avons besoin des données suivantes pour remplir nos obligations contractuelles:

• les données laitières de DB Milch;
• les données animales de la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA);
• les données relatives à l'exploitation de la part du canton et de la Confédération (MPA).

2. Transmission à l'étranger

Dans certaines circonstances, la sous-traitance peut entraîner le transfert de vos données personnelles à des entreprises à l'étranger.

Ces entreprises sont tenues de respecter la protection des données dans la même mesure que nous-mêmes. La transmission peut avoir lieu dans le monde entier.

Partenaires internationaux

Dans le cadre des mesures de certification, y compris avec des partenaires internationaux, un échange de données a lieu, selon le cas d’espèce, avec des destinataires en dehors de la Suisse. Une telle communication, en sus du transfert de données correspondant a déjà lieu aujourd'hui par le biais d'International Certification Bio Suisse ("ICB") AG et de bio.inspecta AG. En tant que filiale de Bio Suisse, l'ICB fournit également, en cas de doute, des informations sur les questions relatives à la protection des données.

International Certification Bio Suisse AG
Peter Merian-Strasse 34
4052 Bâle
+41 (0)61 385 96 50
info@icbag.notexisting@nodomain.comch

Si le niveau de protection des données ne correspond pas à celui de la Suisse ou de l'Espace Economique Européen, nous procédons à une évaluation préalable des risques et nous nous assurons contractuellement que le même degré de protection qu'en Suisse ou dans l'Espace Economique Européen est garanti (par ex. au moyen des nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne ou d'autres mesures légales prescrites). Si notre évaluation des risques devait s’avérer négative, nous prenons des mesures techniques supplémentaires pour protéger vos données personnelles.

Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire pour atteindre les différents objectifs pour lesquels les données personnelles ont été collectées. Concernant d’éventuelles prétentions juridiques nous attendons notamment l’expiration des délais de prescription légaux.

Les données personnelles dont le traitement n'est plus nécessaire sont anonymisées ou effacées, sauf si une disposition légale prescrit une durée de conservation plus longue.

Nous devons notamment conserver les communications commerciales, les contrats conclus, ainsi que les pièces comptables jusqu'à 10 ans en vertu des dispositions légales. Dans la mesure où nous n'avons plus besoin de telles données personnelles vous concernant pour l'exécution des prestations, les données personnelles sont bloquées et nous ne les utilisons plus qu'à des fins comptables et fiscales.