Bio Suisse pour une approche prudente en matière de génie génétique
Aujourd’hui, le Parlement européen a créé une disposition particulière pour de nouvelles techniques de génie génétique tels que CRISPR/Cas. D’un point de vue juridique, les plantes manipulées avec CRISPR/Cas et autres sont en grande partie assimilées aux plantes sélectionnées de manière classique. À l’avenir, il ne sera plus nécessaire de vérifier qu’elles ne présentent pas de risques. Le secteur bio n’approuve pas cette démarche et demande des améliorations.
En adoptant sa propre législation sur les nouvelles techniques de génie génétique, le Parlement européen veut annuler une décision claire de la Cour de justice européenne [1]. En 2018, il a exigé une égalité de traitement juridique entre les anciennes et les nouvelles techniques génétiques, dont les risques ne seraient pas différents. Désormais, deux catégories doivent être créées. Les nouvelles techniques telles que CRISPR/Cas sont pratiquement assimilées aux techniques classiques (catégorie 1). Environ 94 % des candidats actuels en font partie[2]. Les 6 % restants sont soumis aux règles strictes en vigueur jusqu’à présent (catégorie 2). Pour le bio, ces deux catégories restent interdites.
Cette classification en anciennes et nouvelles techniques de génie génétique (« après 2002 ») n’est pas logique d’un point de vue scientifique, comme le notent l’Office fédéral allemand de la protection de la nature [3] et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en France[4].
Bio Suisse exige que l’évaluation soit scientifique et s’oppose donc à l’idée d’une catégorisation.
Le bio veut rester sans OGM
La nouvelle distinction pose de grands défis à l’agriculture biologique. L’agriculture biologique continuera à ne pas utiliser de plantes génétiquement modifiées. Toutefois, les champs de plantes génétiquement modifiées distribuent leur pollen sur des kilomètres dans d’autres champs et provoquent des graines génétiquement modifiées. Par ailleurs, des mélanges peuvent également avoir lieu dans la chaîne d’approvisionnement. Pour continuer à garantir le libre choix, les aliments doivent être protégés par des règles de déclaration, de traçabilité et de coexistence.
Une approche prudente pour la Suisse est possible
En outre, la Suisse a pour mission politique de faciliter l’autorisation des produits issus de nouvelles techniques de génie génétique. Un projet de loi correspondant sera mis en consultation en juin et s’appuiera sur les résultats obtenus au sein l’UE. En octobre dernier, le Conseil fédéral a esquissé une approche prudente [5] qui doit répondre aux préoccupations des producteurs-trices et des consommateurs-trices. Un «cas spécial Suisse» est possible, car il n’existe pas d’accord bilatéral dans le domaine du génie génétique. En outre, le mandat de négociation pour l’accord-cadre de l’UE prévoit de maintenir l’interdiction de la culture des OGM en Suisse[6].
Revendications de Bio Suisse
- Protection des aliments, liberté de choix: nos aliments suisses de haute qualité sans OGM méritent d’être protégés. Les agriculteurs-trices et les consommateurs-trices doivent pouvoir continuer à choisir de ne pas utiliser des plantes génétiquement modifiées.
- L’obligation d’étiquetage et l’évaluation des risques sont des instruments importants pour assurer la protection de l’homme, des animaux et de l’environnement, ainsi que la liberté de choix du champ à l’assiette.
- Interdiction des brevets pour la sélection végétale d’OGM: l’UE a repris ce point avec une clarté surprenante. La Suisse devrait rattraper son retard.
- Maintien du moratoire suisse: la renonciation totale de la Suisse lui sert d’argument clé de vente et elle ne devrait pas le céder, même au regard des besoins de la clientèle suisse. Du point de vue du bio, ce serait de loin la meilleure solution.
Maintenant, il reste à attendre que le dernier mot soit prononcé au sein de l’UE. À l’exception de deux pays, tous les pays de l’UE ont jusqu’à présent renoncé à l’utilisation d’OGM. De nombreux pays comme l’Autriche ou la Slovaquie insisteront au Conseil des ministres sur leur droit de renonciation (« opt-out »). La Bavière a même intégré une interdiction dans sa législation.
Dans le processus politique à venir en Suisse, Bio Suisse s’engagera avec véhémence en faveur du droit à des aliments sans OGM. Pour ce faire, elle cherche le dialogue avec les secteurs politiques et administratifs et envisage également des instruments tels que le référendum et l’initiative.
Sources
- [1] EuGh, „Rechtssache C-528/16: Vorlage zur Vorabentscheidung – Absichtliche Freisetzung genetisch veränderter Organismen in die Umwelt“. Zugegriffen: 26. Juni 2023.
- [2] F. Bohle, R. Schneider, J. Mundorf, L. Zühl, S. Simon, und M. Engelhard, „Where Does the EU-Path on NGTs Lead Us?“, Biology and Life Sciences, preprint, Nov. 2023. doi: 10.20944/preprints202311.1897.v1.
- [3] BFN, „For a science-based regulation of plants from new genetic techniques“, Feb. 2024.
- [4] ANSES, „Opinion of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health & Safety on the scientific analysis of Annex I of the European Commission’s Proposal for a Regulation of 5 July 2023 on new genomic techniques (NGTs) – Review of the proposed equivalence criteria for defining category 1 NGT plants“. 29. November 2023.
- [5] Bundesrat, „Bundesrat führt Aussprache über risikobasierte Regulierung für neue gentechnische Verfahren“. Zugegriffen: 12. Dezember 2023.
- [6] Bundesrat, „Der Bundesrat genehmigt den Entwurf eines Mandats für Verhandlungen mit der Europäischen Union (EU)“. Zugegriffen: 25. Januar 2024.