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Promulgations


PROMULGATIONS AVEC DROIT DE RECOURS

PROMULGATION DE RÈGLEMENTS AVEC DROIT DE RECOURS POUR 2022 (2023)

La Commission de la Qualité de Bio Suisse promulgue pour le 1er janvier 2022 les nouveaux règlements modifiés du Cahier des charges de Bio Suisse. Une liste détaillée des chapitres modifiés se trouve dans le Formulaire pour recourir contre la promulgation. PDF 137 KB

À titre exceptionnel, afin de disposer de suffisamment de temps, le chapitre 1 "Reconversion à l'agriculture biologique et principe de la globalité des entreprises agricoles" de la Partie II n'entrera en vigueur et ne sera intégré au Cahier des charges qu'au 01.01.2023.

INSTRUCTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DES TEXTES DE PROMULGATION DE RÈGLEMENTS

  • Instructions utilisation des textes de Promulgation de règlements 2022(23) PDF 466 KB
  • BIO SUISSE CAHIER DES CHARGES 2022(23) PROMULGATION - COMPARAISON AVEC 2021

    • Cahier des charges 2022(23) Promulgation - Comparaison avec 2021 PDF 28728 KB
    La révision de la partie II, chapitre 1 "Reconversion à l'agriculture biologique et principe de la globalité des entreprises agricoles" est vaste et subit quelques changements. Pour cette raison, le chapitre correspondant a été traduit en italien ainsi qu'en français pour l'entrée en vigueur de cette année.
    • Bio Suisse Direttive 2023 IT - Inkraftsetzung - Vergleich zu 2021 PDF 1386 KB

    BIO SUISSE CAHIER DES CHARGES 2022(23) - APERÇU

  • Cahier des charges 2022(23) Aperçu PDF 27705 KB
  • Direttive 2022(23) Vorschau IT PDF 1073 KB
  • LISTE DES CRITÈRES D'OCTROI DES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES - NOUVEAU CHAPITRE À PARTIR DE 2023

    Le document suivant contient les critères selon lesquels la Commission de labellisation agricole (CLA) évalue les demandes de diminution des distances de séparation en cas de location de bâtiments. Il est mis à disposition des organisations membres dans le but de rendre plus compréhensibles et plus transparentes les dispositions du nouvel article 1.2.6 "Location et fermage de bâtiments" de la Partie II du Cahier des charges. Si les modifications des règlements de la Partie II, chapitre 1, "Reconversion à l'agriculture biologique et principe de la globalité des entreprises agricoles" sont acceptées, la "Liste des critères d'octroi des autorisations exceptionnelles - Producteurs" sera complétée au 01.01.2023 avec le contenu du présent document.

    Les organisations membres ne peuvent pas recourir contre les dispositions d'application contenues dans le présent document puisque la rédaction de la "Liste des critères d'octroi des autorisations exceptionnelles - Producteurs" est du ressort de la CLA.
  • Liste des Critères d'octroi des Autorisations exceptionnelles - nouveau chapitre à partir de 2023 PDF 252 KB
  • LETTRE PROMULGATION DE RÈGLEMENTS AVEC DROIT DE RECOURS

  • Lettre Promulgation de règlements 2022(23) FR PDF 235 KB
  • Lettera Entrata in vigore di prescrizioni con diritto di opposizione 2022(23) IT PDF 234 KB
  • FORMULAIRE DE RECOURS CONTRE LA PROMULGATION DES RÈGLEMENTS DATÉE DU 30 JUILLET 2021

  • Formulaire de recours contre la promulgation des règlements 2022(23) FR PDF 137 KB
  • Modulo di opposizione all'entrata in vigore 2022(23) IT PDF 135 KB

  • Les recours peuvent être transmis de préférence par e-mail à verband at bio-suisse dot ch jusqu'au 28 septembre 2021.

    Par voie postale: Verbandsmanagement / Gestion de la fédération Bio Suisse, Peter Merian-Strasse 34, 4052 Basel

    CONTACTS DE NOS SPÉCIALISTES POUR TOUTE QUESTION SUR LE CONTENU

    Transformation et commerce: desiree dot isele at bio-suisse dot ch, Tel. 061 204 66 16
    Importation: anna dot lochmann at bio-suisse dot ch, Tel. 061 204 66 12
    Agriculture: sara dot gomez at bio-suisse dot ch, Tel. 061 204 66 38

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